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REACH - Sans données, pas de marché

Le 1er juin 2007, la nouvelle législation sur les produits chimiques de l’UE est entrée en vigueur:

Le règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques, règlement (CE) n° 1907/2006) est le processus législatif le plus grand de l’UE. Le règlement a permis d’harmoniser la législation existante sur les produits chimiques. Il est fondé sur le principe «sans données, pas de marché». En vertu de celui-ci, ne peuvent être mis en circulation dans le champ d’application de celle-ci que des produits chimiques ayant été enregistrés. REACH est basé sur le principe de la responsabilité de l’industrie et s’applique à toutes les substances chimiques. Responsabilité de l’industrie signifie également que les fabricants et les importateurs sont tenus d’assumer la responsabilité de la sécurité de leurs produits chimiques. Il convient de garantir que toutes les utilisations prévues dans le cadre de la chaîne du produit présentent une manipulation sûre, sans mise en danger de la santé des transformateurs ou des consommateurs ou de l’environnement.

Jusqu’en l’an 1981, il n’y avait pas au sein de l’EU d’évaluation réglementée des produits chimiques. Tous les produits chimiques qui ont été enregistrés auparavant sur le marché de l’UE, sont désormais considérés comme des substances dites «existantes». Ce n’est que depuis 1982 que les nouvelles substances doivent être analysées et décrites avant la mise sur le marché. Le règlement REACH permettra à l’avenir de disposer d’informations suffisantes sur les effets de la plupart des substances existantes sur la santé humaine et sur l’environnement.

Les principaux objectifs de REACH sont une protection améliorée de la santé humaine et de l’environnement contre les risques des substances chimiques. En outre, la compétitivité de l’industrie chimique européenne doit être préservée, voire renforcée. Toutes les substances chimiques qui sont commercialisées dans l’UE doivent être enregistrées. Pour les produits déjà commercialisés sur le marché, il est possible de solliciter après le pré-enregistrement des délais de transition allant jusqu’à 11 ans. Les nouvelles substances ne peuvent sans enregistrement ni être produites dans l’UE ni importées dans l’UE dans des quantités de 1 tonne / an ou plus. Cela s’applique non seulement aux substances chimiques individuelles, mais également aux substances dans les mélanges  (anciennement: préparations ) et produits. La DAW doit en qualité d’utilisateur en aval veiller à satisfaire aux obligations de REACH, ce qui nous confrontera dans les prochaines années à des tâches et à des défis majeurs, notamment dans:

  • le contrôle de la sécurité de l’utilisation de substances dans nos produits,
  • l’élaboration de mesures de gestion des risques appropriées, 
  • la communication des mesures de gestion des risques, et la transmission de l’utilisation en toute sécurité de nos produits à nos clients.

Les substances extrêmement préoccupantes (SVHC-Substances of Very High Concern), sont soumises à autorisation, étant donné qu’elles peuvent avoir des effets graves, voire partiellement irréversibles, sur l’homme et l’environnement. Une autorisation n’est accordée que si Le demandeur est en mesure de prouver que les risques découlant de l’utilisation de la substance sont gérables. Ces substances comprennent, entre autres:

  • Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR)
  • Substances ne faisant l’objet d’aucune dégradation naturelle, s’accumulant dans les organismes vivants et généralement toxiques (substances PBT et vPvB) 
  • Substances ayant des effets semblables aux hormones (perturbateurs endocriniens)
    L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ayant son siège à Helsinki publie à intervalles réguliers une liste des substances dites SVHC sur sa page d’accueil. Cette liste est appelée «Liste des candidats».

L’obligation d’information du consommateur dans la chaîne d’approvisionnement est régie par l’article 33 du règlement REACH. Cette obligation s’applique lorsqu’une substance figurant sur la liste des candidats de plus présente une concentration supérieure à 0,1 pour cent en masse dans

un article. Pour les préparations, la communication pratiquée jusqu’à présent s’effectue toujours via la fiche technique de sécurité. Il conviendra de fournir au consommateur les informations disponibles pour permettre l’utilisation en toute sécurité dudit article, cependant au minimum le nom de la substance concernée. Les informations respectives devront être fournies gratuitement dans un délai de 45 jours après la demande du client.

La DAW supporte les objectifs de REACH et travaille activement à leur mise en œuvre. Nous nous sommes fixés comme objectif que REACH n’ait pas d’effets négatifs sur les propriétés ou les compositions des produits, afin qu’ils soient également disponibles à l’avenir dans la qualité habituelle pour nos clients. Tous les produits que nous livrons seront bien entendu également à l’avenir conformes à toutes les exigences légales. En ce qui concerne REACH et nos produits, aucune intervention n’est actuellement nécessaire de la part de nos clients.

La DAW s’assure en coopération avec ses fournisseurs que toutes les substances présentes dans nos produits ont été pré-enregistrées. En outre, un nouvel outil informatique dédié à la mise en œuvre du règlement REACH a été mis en place. Tous nos produits seront également disponibles à l’avenir dans la qualité habituelle et conformes à toutes les prescriptions légales.

Actuellement, tous les fabricants et importateurs sont tenus de préparer le dossier d’enregistrement approprié pour les substances qu’ils souhaitent faire enregistrer. La période de pré-enregistrement a pris fin le 1er décembre 2008. Lors de l’enregistrement d’une substance, toutes les utilisations sur l’intégralité du cycle de vie et les scénarios d’exposition probables résultants, ainsi que les mesures de gestion des risques correspondantes sont saisies. Après l’enregistrement, les substances ne peuvent être utilisées que conformément aux applications enregistrées. Si un utilisateur en aval (Downstream User)  constate que son utilisation n’est pas couverte par l’enregistrement, il peut demander au fabricant / à l’importateur d’enregistrer cette utilisation ultérieurement, ou y procéder lui-même. Le modèle de descripteurs a été développé afin de simplifier et d’unifier la communication au sein de la chaîne d’approvisionnement. Ce système se compose des cinq éléments suivants (descripteurs):

  • Champ d’application, branches (SU, sector of use)
  • Catégorie de produit (PC, product category)
  • Catégorie de processus (PROC, process category)
  • Catégorie d’article (AC, article category)
  • Catégorie de rejet dans l’environnement (ERC, environmental release category)

Les informations d’utilisation classées des produits chimiques du bâtiment sont disponibles sous la forme d’un format standardisé - appelé  Use Reports (UseR) . Chez DAW également, on utilise le modèle de descripteurs, ainsi que les Use Reports de la «Deutschen Bauchemie» (association allemande de la chimie du bâtiment) e.V. et du «Verband der deutschen Lack- und Druckfarbenindustrie e.V. (VdL)» (association allemande de l’industrie des peintures et des vernis). La DAW a procédé à une première cartographie des produits commerciaux en s’appuyant sur le système de descripteurs et les Use Reports. Ce n’est que pendant le processus d’enregistrement que les informations nécessaires sont disponibles pour confirmer les usages décrits comme étant sûrs.

Les règlementations concernant les «nouvelles» fiches de données de sécurité sont précisées à l’article 31 en liaison avec l’annexe II (guide d’élaboration de la fiche de données de sécurité) du règlement REACH. En outre, des guides REACH relatifs à l’élaboration des fiches de données de sécurité étendues ont été rédigés. Il n’y a pas de dispositions transitoires pour la mise en œuvre des nouvelles exigences relatives à la fiche des données de sécurité. Après l’enregistrement, les informations complémentaires seront incluses dans la fiche des données de sécurité (par exemple, le numéro d’enregistrement) le cas échéant, une "fiche de données de sécurité étendue ", sera élaborée à laquelle seront annexés les scénarios d’exposition  pertinents. Nos fiches de données de sécurité sont mises à jour dès réception des informations correspondantes par les fournisseurs.

La DAW est en vertu du règlement REACH, un utilisateur en aval (personne physique ou morale qui utilise une substance en tant que telle ou dans un mélange dans le cadre de son activité commerciale / industrielle). Les produits fabriqués et commercialisés par DAW sont généralement des mélanges composés de plusieurs substances. Il n’y a pas obligation d’enregistrement de ces mélanges, mais uniquement des composants individuels (substances). L’objectif de la DAW est de faire enregistrer toutes les substances contenues dans nos produits par les fournisseurs, c’est-à-dire les fabricants et les importateurs. Nous allons tenir compte des utilisations connues de nos clients pour ces enregistrements.

Les produits de DAW contiennent-ils des substances extrêmement préoccupantes (SVHC)?
L’ECHA publie tous les 6 mois une liste à jour des candidats avec toutes les substances concernées.
 echa.europa.eu / chem_data / candidate_list_table_en.asp  L’inventaire des substances est régulièrement vérifié en fonction de la liste des candidats actuelle de l’ECHA. 

Sur la liste des candidats apparait avec la mention HBCD (hexabromocyclododécane), une substance contenue dans les panneaux isolants en polystyrène utilisé dans les systèmes d’isolation composite avec une concentration> 0,1%. HBCD est utilisé comme retardateur de flamme bromé pour la mousse de polystyrène rigide (EPS). Le caractère difficilement inflammable de ce matériau fait partie des prescriptions strictes en matière de construction du législateur allemand. Le retardateur de flamme est entièrement noyé dans la matrice polymère du produit fini, et il ne constitue tout au long de sa durée d’utilisation ainsi qu’en fin de la vie du produit pas un danger pour l’environnement. HBCD n’est pas classé comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Le HBCD a été en raison de ses propriétés PBT inclus dans la liste des candidats de l’ECHA. Ceci a plutôt été effectué en raison du risque potentiel de causer des dommages à l’environnement qu’en raison du risque réel. L’inscription du HBCD sur la liste des candidats n’entraîne aucune restriction, que ce soit pour la fabrication, le maniement, la vente ou l’utilisation de l’EPS .

Le règlement (CE) 1272/2008 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (règlement GHS/CLP) entré en vigueur le 20 janvier 2009, remplace le précédent titre XI du règlement REACH. Toutes les références dans REACH ont été modifiées en conséquence. Le règlement GHS/CLP transpose le Système Général Harmonisé (SGS) des Nations Unies en droit de l’UE.

REACH améliore la base de données pour la mise en œuvre de la règlementation GHS/CLP, étant donné qu’il convient de transmettre également des informations sur la classification et l’étiquetage pour les substances à enregistrer. Ces informations sont stockées dans un inventaire des classifications et étiquetages nouvellement créé, ce qui rend l’actualité et la qualité des auto-classifications plus transparente. Si une substance répond aux critères de dangerosité, il convient - tout comme les mélanges - de la classer et de l’étiqueter en conséquence.